J.O. Numéro 97 du 25 Avril 1999
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Texte paru au JORF/LD page 06186
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Arrêté du 16 avril 1999 portant suspension de la mise sur le marché d'une sauteuse et ordonnant son retrait
NOR : ECOA9940001A
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 221-5, L. 221-8, L. 221-9 et R. 223-1 ;
Considérant que, à la suite d'une plainte d'une association, il est avéré qu'une enfant de deux ans a été victime de brûlures aux jambes aux deuxième et troisième degrés occasionnées par le renversement d'une sauteuse de marque Euroménage, portant la référence 575, dénommée Wok Grand Chef, dû à la rotation du manche en bois ;
Considérant que le même défaut a été constaté pour le même produit par deux autres consommateurs, mais sans accident ;
Considérant que les échantillons de cette gamme d'ustensiles de cuisson portant les références 292, 293 et 575 ont été prélevés par les services de contrôle et que les rapports d'examen établis par le laboratoire interrégional de la répression des fraudes de Paris-Massy concluent à la dangerosité de ces produits en raison des risques importants de brûlures pour l'utilisateur liés, d'une part, au risque de rotation à 360o du manche, à l'état neuf comme après vieillissement en température, d'autre part, à la désolidarisation entre la jupe et l'empatture lors des essais de résistance de ces produits ;
Considérant que le gérant de la SARL Euroménage, sise à Aubervilliers (93), responsable de la première mise sur le marché français de ces articles , fabriqués en Italie et commercialisés depuis quatre ans, a déclaré, lors du procès-verbal du 2 décembre 1998, qu'il ne détenait aucun certificat de conformité et qu'il n'avait effectué aucun autocontrôle ;
Considérant que, même si le distributeur exclusif en France cesse la commercialisation de ces articles , ils sont susceptibles d'être encore offerts à la vente par certains distributeurs ;
Considérant qu'il en résulte un danger grave,
Arrêtent :
Art. 1er. - La mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux des sauteuses de marque Euroménage à manche en bois, références 292, 293 et 575, dénommées Grand Chef, est suspendue pour un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.
Art. 2. - Il sera procédé au retrait de ces produits en tous lieux où ils se trouvent.
Art. 3. - Les frais afférents au retrait de ces produits sont à la charge du responsable de leur mise sur le marché français.
Art. 4. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 avril 1999.
La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
J. Gallot
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La directrice générale de l'industrie,
des technologies de l'information et des postes,
J. Seyvet